La surveillance réglementaire exercée par le gouvernement du Canada fait intervenir un certain nombre de ministères et d’agences.
Ressources naturelles Canada surveille en permanence la SGDN pour s’assurer que nous respectons la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et la Politique canadienne en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement.
La mise en oeuvre d’un dépôt géologique en profondeur est de compétence fédérale et est réglementée en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements d’application.
En vertu de l’article 26 de la LSRN, les activités associées à une installation nucléaire ne peuvent avoir lieu sans l’obtention d’un permis auprès de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires et le transport de ces matières afin de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement. Elle veille aussi au respect des engagements internationaux du Canada relatifs à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et fournit au public des renseignements scientifiques, techniques et réglementaires objectifs.
Les dépôts mis en oeuvre par la SGDN seront assujettis au système d’autorisation exhaustif de la CCSN. Ce système couvre l’ensemble du cycle de vie de chaque dépôt, depuis la préparation du site jusqu’à la conception, la construction, l’exploitation et le déclassement des installations de surface, la fermeture du dépôt et la levée de l’autorisation de la CCSN. Cette approche graduelle exige un permis pour toutes les étapes du cycle de vie du dépôt. Dans le cadre de ce processus d’autorisation, le projet sera évalué en fonction de ses impacts sur l’environnement, l’économie, la société et la santé.
Les autorisations réglementaires ne seront demandées qu’après l’identification d’un site optimal associé à des hôtes consentants, mais la SGDN entamera des discussions avec les organismes de réglementation dès le début du processus afin de nous assurer que nous comprenons les exigences réglementaires et que nous sommes sur la bonne voie à mesure qu’elles évoluent dans le temps.